Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 juillet 2023

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ MÉDICALE. S'IL S'AGIT D'UNE URGENCE MÉDICALE, VEUILLEZ APPELER IMMÉDIATEMENT LE PERSONNEL D'URGENCE (911) POUR OBTENIR RAPIDEMENT DES SOINS MÉDICAUX. NE COMPTEZ PAS SUR LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR VOUS AIDER À RÉPONDRE À VOS BESOINS MÉDICAUX IMMÉDIATS ET URGENTS.

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4. Modifications des conditions

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5. Utilisation de CliniCall, de plateformes de réservation tierces et sécurité

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6. Droits de propriété intellectuelle ; licence limitée

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7. Site web ou services de tiers

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8. Retour d'information

Bien que nous nous efforcions en permanence de développer et d'évaluer nos propres idées et caractéristiques de produits, nous sommes également attentifs aux intérêts, aux réactions, aux commentaires et aux suggestions que nous recevons de la part de notre communauté d'utilisateurs. Si vous choisissez de contribuer en nous envoyant des idées de produits, de services, de fonctionnalités, de modifications, d'améliorations, de contenus, de perfectionnements, de technologies, d'offres de contenus (tels que des contenus audio, visuels ou autres), de promotions, de stratégies ou de noms de produits/de fonctionnalités, ou toute documentation, œuvre d'art, code informatique, diagramme ou autre matériel connexe (collectivement, le "retour d'information"), les conditions suivantes s'appliqueront au retour d'information, quel que soit le contenu de la communication qui l'accompagne, afin d'éviter tout malentendu. En conséquence, en nous envoyant un retour d'information, vous acceptez ce qui suit :

Nous n'avons aucune obligation d'examiner, de prendre en compte ou de mettre en œuvre vos commentaires, ni de vous renvoyer tout ou partie de vos commentaires pour quelque raison que ce soit ;
Le retour d'information est fourni sur une base non confidentielle et non exclusive, et nous ne sommes pas tenus de garder confidentiel le retour d'information que vous envoyez ou de nous abstenir de l'utiliser ou de le divulguer de quelque manière que ce soit ;
Vous accordez irrévocablement à la BDFP une licence irrévocable, non exclusive, mondiale, perpétuelle, libre de redevances, pouvant faire l'objet d'une sous-licence (y compris par le biais de plusieurs niveaux de sous-licence) et transférable pour reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées, modifier, exécuter publiquement (y compris sur la base de l'auditoire), communiquer au public, mettre à disposition, afficher publiquement, et d'utiliser et d'exploiter de toute autre manière le retour d'information et ses dérivés, à quelque fin que ce soit et sans restriction, gratuitement et sans attribution d'aucune sorte, y compris en fabriquant, en utilisant, en vendant, en offrant à la vente, en important et en promouvant des produits et des services commerciaux qui intègrent ou incorporent le retour d'information, que ce soit en totalité ou en partie, et que ce soit tel que fourni ou tel que modifié ;
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Vous comprenez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de tout retour d'information que vous soumettez ou contribuez, et que vous êtes entièrement responsable, y compris vis-à-vis d'un tiers, de ce contenu, de son exactitude et de vos droits d'utilisation ; et
Vous renoncez à tout droit moral ou autre droit d'auteur sur tout retour d'information en faveur de la société, y compris tout droit que vous pourriez avoir sur un retour d'information modifié, même s'il ne vous convient plus.

9. Mises à jour, interruption et résiliation

Mises à jour : De temps à autre, nous avons le droit (mais pas l'obligation) de fournir des mises à jour (correctifs, nouvelles fonctionnalités, etc.) à CliniCall. Vous comprenez que votre accès à certaines fonctionnalités de CliniCall peut être affecté par ces mises à jour. Vous comprenez également que ces mises à jour peuvent affecter les spécifications du système nécessaires à l'utilisation de CliniCall. Dans ce cas, vous êtes responsable de tout équipement nécessaire pour continuer à accéder à CliniCall.
Interruption : Vous reconnaissez que CliniCall ou une partie de celui-ci peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou des raisons indépendantes de notre volonté, et nous ne pouvons pas garantir que les services seront ininterrompus. Nous ne serons pas responsables de toute interruption de CliniCall, de tout retard ou de tout défaut d'exécution résultant de quelque cause que ce soit. En outre, CliniCall peut être indisponible en fonction de la situation géographique. Dans les limites autorisées par la loi applicable, nous nous réservons le droit d'interrompre CliniCall à tout moment, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis.
Suspension ou résiliation : Dans la mesure permise par la loi applicable, nous nous réservons le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre votre accès à CliniCall de quelque manière que ce soit et à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des Conditions. La résiliation ou la suspension de l'accès peut entraîner la résiliation ou la suspension de votre licence d'utilisation de CliniCall, ou d'une partie de celle-ci.

10. Utilisation acceptable

Comme condition d'accès et d'utilisation de CliniCall, vous acceptez de n'utiliser CliniCall qu'à des fins légales, conformément aux Conditions et à toutes les lois et réglementations applicables. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez de ne pas faire ou permettre, directement ou indirectement, ce qui suit :

accéder à CliniCall ou l'utiliser si vous n'êtes pas pleinement capable et légalement compétent pour accepter les Conditions ;
violer ou encourager la violation de toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale, étrangère ou internationale applicable, y compris toute loi relative à l'exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques, de secrets commerciaux, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits légaux (y compris les droits de publicité et de respect de la vie privée d'autrui) ;
violer les conditions d'utilisation de tout site web ou service tiers lié à CliniCall, y compris les sites web de médias sociaux tiers ou les processeurs de paiement ;
sauf autorisation expresse des Conditions ou de la loi applicable, faire directement ou indirectement des copies non autorisées, modifier, adapter, traduire, désosser, désassembler, décompiler, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker, transmettre ou créer des œuvres dérivées de CliniCall ou de tout contenu inclus dans CliniCall, y compris tout logiciel (sauf que votre ordinateur et votre navigateur peuvent stocker temporairement ou mettre en cache des copies des documents auxquels vous accédez et que vous visualisez), ou déterminer ou tenter de déterminer tout code source, algorithme, méthode ou technique incorporé dans CliniCall ou toute œuvre dérivée de CliniCall ;
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modifier, éditer, supprimer, retirer ou changer la signification ou l'apparence de tout contenu, code, données ou autre matériel sur ou disponible via CliniCall, y compris, mais sans s'y limiter, la modification ou la suppression de tout droit d'auteur, marque commerciale ou autre avis de droits de propriété ;
s'engager dans le spidering, le "screen scraping", le "database scraping", la récolte d'adresses électroniques ou autres, de coordonnées ou d'informations personnelles, ou tout autre moyen automatique d'obtenir des listes d'utilisateurs ou d'autres informations de ou par le biais de CliniCall, y compris, mais sans s'y limiter, toute information résidant sur un serveur ou une base de données connectés à CliniCall ou à des ressources tierces ;
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utiliser CliniCall ou une partie de celui-ci, sans notre consentement écrit exprès, à des fins commerciales, politiques ou non autorisées, y compris la communication ou la facilitation de toute publicité commerciale ou sollicitation ou le spamming ;
interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de CliniCall, perturber notre site web (le cas échéant) ou tout réseau connecté à CliniCall, ou contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à CliniCall ;
incorporer CliniCall ou toute partie de celui-ci dans tout autre programme ou produit ;
utiliser des scripts, des logiciels, des codes ou des systèmes automatisés pour collecter des informations ou interagir avec CliniCall ;
interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de CliniCall, perturber notre site web (le cas échéant) ou tout réseau connecté à CliniCall, ou contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à CliniCall ;
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promouvoir des contenus sexuellement explicites, la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
utiliser CliniCall d'une manière susceptible de créer un conflit d'intérêts ou de compromettre les objectifs de CliniCall ; ou
utiliser ou exploiter des bots, des hacks, des bugs, des erreurs ou des défauts de conception pour obtenir un accès non autorisé à CliniCall.

Bien que nous prenions des mesures pour contrôler les commentaires sur CliniCall, nous ne garantissons pas que nous serons en mesure d'examiner tous les documents que vous ou d'autres utilisateurs soumettent à CliniCall ou de le faire en temps opportun. Nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide du matériel répréhensible après sa publication et nous ne sommes pas responsables de toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fournis par un utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables.

11. Utilisation et emplacement limités

Nous administrons et exploitons CliniCall depuis la Colombie-Britannique, au Canada. Bien que CliniCall puisse être accessible dans de nombreuses provinces et territoires du Canada et du monde entier, les services sont destinés à l'usage exclusif des résidents de la Colombie-Britannique, au Canada, et ne sont pas fournis, offerts ou autrement mis à la disposition de personnes ou de lieux géographiques en dehors de la Colombie-Britannique, au Canada. Si vous accédez à CliniCall depuis l'extérieur de la Colombie-Britannique, au Canada, ou si vous n'êtes pas résident de la Colombie-Britannique, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de respecter les lois locales de votre juridiction.

Certains médecins, cliniques et/ou autres ressources ou prestataires de services de santé peuvent proposer et fournir des "soins virtuels" ou d'autres services de santé. Il incombe exclusivement aux médecins et aux cliniques de s'assurer qu'ils sont dûment autorisés à proposer et à fournir des soins virtuels et/ou d'autres services de santé, et que vous êtes en mesure de les recevoir. Nous n'approuvons pas et ne sommes pas responsables des pratiques médicales ou de la prestation de services de santé des médecins, cliniques et autres prestataires de services de santé participants, y compris de leur décision d'offrir et de fournir des soins virtuels et/ou d'autres services de santé. Vous reconnaissez que les restrictions géographiques susmentionnées s'appliquent également à tous les soins virtuels.

12. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez, à vos frais, de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité BDFP, les Autres Divisions et chacun de leurs affiliés, gestionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs et conseillers respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, coût, amende, pénalité et dépense, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) un manquement de votre part, ou de la part de toute personne dirigée par vous, à toute obligation, représentation ou garantie applicable en vertu des Conditions ; (ii) le contenu ou toute inexactitude de votre Feedback ; (iii) notre utilisation ou publication de votre Feedback enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (iv) votre accès à CliniCall, votre utilisation de CliniCall ou vos activités en rapport avec CliniCall ; (v) votre violation de toute loi, règle, réglementation ou contrat applicable ; ou (vi) toute fausse déclaration de votre part (tout ce qui précède, "les").Réclamations et pertes"). Vous coopérerez pleinement avec nous dans la défense de toute réclamation ou perte. Nonobstant ce qui précède, nous conservons le droit exclusif de régler, de transiger et de payer toute réclamation ou perte. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation ou perte, à nos propres frais. Vous ne réglerez aucune réclamation ou perte sans, dans chaque cas, notre consentement écrit préalable ou le consentement d'une personne que nous autorisons, par écrit, à approuver un tel règlement.

13. EXCLUSION DES GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (I) LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES" POUR VOTRE USAGE ; ET (II) NOUS REJETONS ET EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES OU AUTRES TERMES, QU'ILS SOIENT STATUTAIRES, EXPRÈS OU IMPLICITES (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION), SAUF DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS.

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14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES PAR LE DROIT APPLICABLE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS NOUS, NOS AFFILIÉS ET NOS ET LEURS MEMBRES RESPECTIFS DU RÉSEAU DE SOINS PRIVÉS, AGENCES, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ANNONCEURS, FOURNISSEURS, FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE ("ORGANISATIONS PARTIES") NE SERONT RESPONSABLES (CONJOINTEMENT OU SÉPARÉMENT) ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER (ENCOURU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT), LA PERTE D'ÉCONOMIES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE D'OPPORTUNITÉ (COLLECTIVEMENT, LES "DOMMAGES EXCLUS"). CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UN CONTRAT OU UNE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI L'UNE DES PARTIES DE L'ORGANISATION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES EXCLUS OU AURAIT PU LES PRÉVOIR, ET INDÉPENDAMMENT DE TOUT MANQUEMENT À UN OBJECTIF ESSENTIEL D'UN RECOURS LIMITÉ, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À LIBÉRER LES PARTIES DE L'ORGANISATION POUR TOUJOURS DE TOUS LES DOMMAGES EXCLUS. SI UNE AUTORITÉ APPLICABLE CONSIDÈRE QU'UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE SECTION EST INAPPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE L'ORGANISATION SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LES DOMMAGES EXCLUS COMPRENNENT TOUTES LES PERTES OU TOUS LES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DU FAIT DE :

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EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE DES PARTIES DE L'ORGANISATION, EN CE QUI CONCERNE LE CLINICALL, NE DEPASSERA CAD$1.00. VOUS RECONNAISSEZ QUE SI VOUS NE NOUS PAYEZ PAS DE TELS FRAIS POUR LE CLINICALL, VOUS SEREZ LIMITÉ À UNE MESURE D'INJONCTION, SAUF SI LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ET VOUS N'AUREZ PAS DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE NOTRE PART, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION.

15. Politique de protection de la vie privée

Vous reconnaissez également que notre Politique de confidentialité s'appliquera également à votre utilisation de CliniCall. En utilisant CliniCall, vous acceptez la collecte, l'utilisation, la reproduction, l'hébergement, la transmission et la divulgation de certaines informations personnelles comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité peut être consultée directement sur notre site Web à l'adresse https://clinicall.ca/privacy-policy/ et est incorporée dans le présent document par référence.

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16. Autres termes

Droit applicable et juridiction. Les conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions ou de règles juridiques.
Résolution des litiges. La plupart des problèmes concernant CliniCall peuvent être résolus rapidement et à la satisfaction de l'utilisateur en nous envoyant un courriel à l'adresse suivante clinicallprivacy@burnabydivision.ca. Toutefois, en cas de litige découlant des conditions ou en rapport avec celles-ci et ne pouvant être résolu de manière informelle, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux siégeant à Vancouver, en Colombie-Britannique, en ce qui concerne tout litige découlant des conditions. Malgré la phrase précédente, l'une ou l'autre des parties peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une injonction.
Intégralité de l'accord. Les Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord juridique entre vous et l'Organisation et régissent votre utilisation de CliniCall. Elles remplacent complètement tout accord antérieur entre vous et l'Organisation (le cas échéant) en relation avec CliniCall.
Interprétation. Dans les Conditions, (a) les légendes et les titres sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne constituent pas une matière substantielle et ne doivent pas être interprétés comme interprétant le contenu des Conditions, (b) le mot "y compris", le mot "inclut", l'expression "tel que" et les mots et expressions similaires, lorsqu'ils suivent une déclaration ou un terme général (que des termes non limitatifs tels que "sans limitation" ou "mais non limité à" ou d'autres mots de portée similaire soient ou non utilisés en référence à ceux-ci), ne doivent pas être interprétés comme limitatifs, et le mot "ou" entre deux ou plusieurs sujets énumérés n'implique pas une relation exclusive entre les sujets reliés, et (c) toutes les références à CliniCall incluront également tout successeur ou tout autre sujet énuméré, (c) toutes les références à CliniCall incluront également toutes les applications, sites web, contenus ou services successeurs ou de remplacement contenant des informations substantiellement similaires à celles de CliniCall, tels que mentionnés dans le présent document.
Affectation. Nous pouvons à tout moment céder nos droits et obligations en vertu des conditions, en tout ou en partie, sans vous en informer. Vous ne pouvez pas céder les conditions sans notre consentement écrit préalable. Les conditions s'appliqueront au bénéfice de et nous lieront, vous et nous, ainsi que nos représentants personnels et légaux respectifs, nos successeurs et nos ayants droit autorisés.
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Divisibilité. Si un tribunal compétent pour statuer sur cette question décide qu'une disposition des conditions est invalide, cette disposition sera supprimée des conditions sans affecter le reste des conditions, et les autres dispositions des conditions resteront valables et applicables.
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Langue anglaise. The parties have requested and agree that the Terms and all documents relating thereto be drawn up in English / Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents quis'y rattachent soient rédigés en anglais.
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